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Le présent site web, accessible à partir de l’adresse URL www.aldebaran-avocats.fr (ci-après le « Site ») est édité par la Société d’avocats Aldébaran constituée sous forme de Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, située au 23 rue de Constantine, 75007 Paris, France (Tél. T. +33 1 89 16 46 64 | F. +33 6 61 85 44 87 | email : email de contact : contact@aldebaran-avocats.fr) (ci-après « la Selarl Aldébaran »).
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Le Site a été édité conformément aux dispositions du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat ainsi que du Règlement intérieur du barreau de Paris.
Le Directeur de la publication du Site est Madame Fanny Rocaboy.
Le Site a été conçu et réalisé par le collectif Les Colégraphes.
Le Site est hébergé par 1&1 Ionos SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le numéro 431 303 775 et dont le siège social est sis 7 place de la Gare BP 70109 – 57201 Sarreguemines Cedex.
2. Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les dispositions applicables à tout usage du présent Site et de ses services. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de connexion au site. Celles-ci sont susceptibles d’être modifiées, à tout moment et sans préavis. Il appartient en conséquence à l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») de vérifier le contenu des présentes conditions générales d’utilisation avant de naviguer sur le Site.
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A. Accès au site
L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
B. Contenu du site
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C. Gestion du site
Pour la bonne gestion du Site, l’éditeur pourra à tout moment : suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internaute ; supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ; suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
D. Responsabilités
Le Site et les données, informations et documents qu’il fournit n’ont qu’une vocation d’information générale, au demeurant non exhaustive, sur la Selarl Aldébaran et la profession d’avocats et ne peuvent en aucune façon être considérés comme un acte de conseil juridique, un acte de démarchage ou une offre de services.
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- L’interruption de service du Site motivée par des opérations de maintenance ou par les comportements d’utilisateurs du Site ;
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- La contamination des matériels informatiques des internautes résultant de la propagation d’un virus ou autres infections informatiques.
Chaque Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site et des informations qui y sont éditées. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet.
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E. Liens hypertextes
La mise en place de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site par un Utilisateur est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de la Selarl Aldébaran, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@aldebaran-avocats.fr.
La Selarl Aldébaran est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où la Selarl Aldébaran accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la Selarl Aldébaran. Toute information accessible via un lien vers d’autres Sites n’est pas sous le contrôle de la Selarl Aldébaran qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
3. Politique de gestion des données personnelles
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 (version modifiée), et au Règlement (UE) général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), la Selarl Aldébaran, responsable du traitement, informe l’Utilisateur qu’il met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant.
La Selarl Aldébaran s’engage à respecter le caractère confidentiel des informations personnelles fournies par les Utilisateurs.
A. Collecte des données personnelles
Les informations à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur par le biais des formulaires disponible sur le Site ou par courrier électronique aux adresses indiquées sur celui-ci, de même que les adresses IP qui se rapportent à sa connexion Internet, sont les seules données à caractère personnel susceptibles d’être collectées au moyen du Site et traitées par la Selarl Aldébaran (ci-après les « Données »).
B. Destinataire des données personnelles
Il est précisé, que la Selarl Aldébaran est le seul destinataire des Données transmises au biais du présent Site, à des fins de gestion administrative essentiellement. Elles ne font pas l’objet de cession ou de location, à titre gratuit ou onéreux, auprès de tiers.
C. Utilisation des données personnelles
Les Données sont collectées pour des objectifs précis (finalités), portés à la connaissance des personnes concernées. Les Données sont ainsi susceptibles d’être collectées et traitées pour les finalités principales suivantes :
- Fournir des services et des informations sollicités par l’Utilisateur ;
- Assurer le traitement des candidatures envoyées par l’Utilisateur ;
- Assurer le fonctionnement et la sécurité du Site.
Ces Données ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Ces Données sont collectées loyalement ; aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informées.
Le recueil des Données ne présente qu’un caractère facultatif, dans la mesure où l’absence de telles données n’empêche pas ou ne rend pas impossible toute réponse à une demande d’information, de service, ou, de manière générale, toute exécution d’obligation.
En fonction des services souhaités par l’Utilisateur, il lui sera demandé de fournir des informations obligatoires et/ou facultatives. La Selarl Aldébaran s’engage à respecter sa vie privée et à protéger les informations qui lui sont communiquées.
En dehors de l’hypothèse où les Données sont collectées en vue de fournir un service ou une information sollicités par l’Utilisateur, auquel cas ces données sont conservées le temps nécessaire à la fourniture desdits services et informations, les Données ne sont conservées que pour une durée de un (1) an.
La Selarl Aldébaran met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données collectées contre des manipulations fortuites ou intentionnelles, contre la perte ou la destruction des données, ou encore contre l’accès à ces dernières par des personnes non autorisées.
La Selarl Aldébaran exige également de la part de l’ensemble de ses prestataires et/ou sous-traitants qu’ils présentent des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
D. Droits de l’utilisateur
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 (version modifiée), chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, à la portabilité, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Il dispose également du droit de définir le sort des Données le concernant après son décès. Plus précisément, il a le droit de demander à la Selarl Aldébaran, à condition de justifier de son identité :
- La confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement ;
- Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;
- Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non-membre de la Communauté européenne ;
- La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci ;
- Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé. Toutefois, les informations communiquées à l’Utilisateur concernée ne doivent pas porter atteinte au droit d’auteur au sens des dispositions du livre Ier et du titre IV du livre III du Code de la propriété intellectuelle.
Une copie des Données est délivrée gratuitement à l’Utilisateur, sous réserve qu’une telle demande ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif ou systématique.
Chaque Utilisateur a également la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que ses Données fassent l’objet d’un traitement par le responsable de traitement.
Pour exercer ses droits, l’Utilisateur doit alternativement adresser un courrier à la Selarl Aldébaran accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse suivante : Aldébaran Société d’Avocats, 23 rue de Constantine 75007 Paris, à l’attention de Maître Fanny Rocaboy, ou par courrier électronique à l’adresse contact@aldebaran-avocats.fr.
Les informations recueillies ne feront l’objet d’aucune communication à des tiers, sauf en cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires pour laquelle ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.
E. Données personnelles des membres de la SELARL Aldébaran
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Le Site pris dans sa globalité, de même que chacun des éléments qui le compose et notamment les textes, articles, lettres d’informations, communiqués, images, photographies, logotypes, animations, brochures, présentations etc., sont la propriété exclusive de la Selarl Aldébaran ou de tiers lui ayant concédé une licence.
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Toute courte citation devra faire apparaître le titre du document ou de la page du Site cité, le nom de son auteur et, le cas échéant, la date et le numéro de publication du document cité.
5. Droit applicable
Les présentes conditions d’utilisation du Site sont régies par le droit français. Tout litige susceptible d’en découler relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Dans l’éventualité où une quelconque des dispositions des conditions d’utilisation serait déclarée nulle ou sans effet, une telle disposition devra être interprétée de manière à refléter au mieux les intentions des parties et les dispositions restantes seront considérées comme applicables de plein droit.
La non-application ou l’absence de revendication de l’application par la Selarl Aldébaran d’une quelconque de ces dispositions des conditions d’utilisation ou de l’un quelconque droit ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation par la Selarl Aldébaran à une telle disposition ou un tel droit.
6. Recours à la mediation
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur a la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.